Devenir une société à mission

Le rapport aux institutions change profondément en ce qu’elles doivent de plus en plus démontrer leur utilité sociétale. Cependant, le droit français ne reconnaissait pas, jusqu’à une date récente, la notion d’intérêt social, lacune que la loi PACTE du 22 Mai 2019, dans son article 176, a comblée en invitant les entreprises à repenser leur rôle dans la société par la prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux associés à leurs activités. C’est ainsi qu’a été introduite dans le droit français la notion de société à mission.

Une entreprise à mission est une entreprise commerciale qui se fixe un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. C’est donc une entreprise qui combine bien commun et performance économique et qui ne réduit pas son activité à la formation et à la distribution d’un bénéfice. Une entreprise à mission associe ainsi étroitement sa stratégie de développement et sa recherche de performance à la résolution d’enjeux économiques, sociaux, environnementaux, scientifiques ou culturels. Il s’agit pour l’entreprise de préciser sa raison d’être, puis de l’affirmer à travers des objectifs affichés et mesurables qu’elle entend concrétiser dans les faits.

La société à mission est une qualité d’entreprise et non une nouvelle structure juridique. Devenir une société à mission suppose cependant que les conditions suivantes soient respectées :

• Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;
• Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
• Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission, notamment un comité de mission, distinct des organes sociaux, devant comporter au moins un salarié ;
• L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
• La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie.

Devenir une société à mission est un acte volontaire qui oblige durablement l’entreprise dans sa capacité à démontrer son utilité sociale. Il ne s’agit pas, dans le cadre d’une société à mission, de se référer à de bonnes intentions ; il est question d’agir en fédérant autour d’une organisation toutes ses parties prenantes.

Cette qualité, bien qu’encore marginale, enregistre une forte croissance depuis la publication de la loi. La France dénombre à ce jour 600 sociétés à mission qui emploient environ 500 000 collaborateurs. Tous les secteurs d’activité sont représentés ; les entreprises jeunes, à taille humaine (seulement 4% de très grandes entreprises), intervenant dans les services, constituent toutefois le profil dominant.

Ce qu’apporte la société à mission d’une manière générale…

S’inscrire dans une telle démarche présente plusieurs avantages. Elle permet, en particulier, d’instaurer une cohérence et un alignement entre raison d’être, valeurs, stratégie, organisation et comportements.

Parmi les principaux avantages, citons les éléments suivants :

• Donner du sens au projet de l’entreprise ;
• Susciter la mobilisation du management à travers des actions en faveur d’enjeux contemporains et renforcer de fait la fonction et la place du management dans l’organisation ;
• Renforcer le sentiment d’appartenance à une communauté d’hommes et de femmes résolument tournés vers l’avenir, partageant des valeurs qui transcendent le simple exercice d’un métier ou d’une profession ;
• Attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées, aspiration fortement dominante dans les nouvelles générations ;
• Rendre opposable cette qualité de société à mission à des tiers qui ne doivent pas porter atteinte à l’exécution des objectifs de l’entreprise ;
• Démontrer la forte compatibilité de valeurs et d’engagements entre des structures désireuses de se rapprocher.

La société à mission exerce par ailleurs une action vertueuse pour toute organisation obtenant cette qualité par la combinaison de quatre leviers reliant la vision à l’action :

1. La mission : elle doit être suffisamment claire et engageante pour aligner toute l’organisation autour d’une vision stratégique, et concrète pour agir comme un outil de décision quotidien en cas de choix difficiles ou lors d’arbitrages décisifs
2. Les engagements : c’est le moment clé de la mise en œuvre concrète de la mission via des objectifs, des chantiers, un calendrier et des responsabilités
3. La gouvernance : pour embarquer, en profondeur et non en surface, la gouvernance doit parvenir à impliquer non seulement les managers et les collaborateurs, mais aussi l’ensemble des parties prenantes
4. L’évaluation : évaluer l’accomplissement de la mission permet de rendre compte de la bonne exécution de la mission dans un rapport de vérité et de transparence à l’égard des parties prenantes : d’où partons nous ? À quel rythme avançons-nous ? Allons-nous dans la bonne direction ? Quelles sont nos pistes de progrès ?

La société à mission présente, à l’évidence, le double intérêt d’être en phase avec des attentes contemporaines relatives à la responsabilité sociétale des entreprises et de proposer une méthode assurant la mise en cohérence de la vision et de l’action. La formulation de la raison d’être n’est donc pas la question majeure du passage à une société à mission mais bien plutôt la déclinaison concrète de cette raison d’être dans toutes les ramifications de l’organisation et l’effet d’entraînement et de transformation opéré par l’adoption de cette qualité.

… et pour les acteurs du logement social

La qualification de société de mission apparaît tout d’abord comme une désignation consubstantielle à l’activité des acteurs du logement social. Le logement social est, en effet, un élément structurant des politiques de résorption des inégalités et du développement des territoires. Devenir société à mission équivaut de fait à porter, représenter et valoriser l’utilité sociale propre au secteur du logement social.

Par ailleurs, pour les organisations qui se sont déjà dotées d’une démarche structurée de type Responsabilité Sociétale des Entreprises, cette désignation ne pourra s’apparenter à une simple opération de communication dénuée de sens et de sincérité. Elle ne fera, bien au contraire, que renforcer et exprimer publiquement la ferme intention de l’organisation d’inscrire ses engagements sociétaux et environnementaux dans la durée. Devenir société à mission c’est ainsi, pour une organisation du logement social, affirmer fortement son identité et ses valeurs, tant à destination de ses parties prenantes internes qu’à destination de ses parties prenantes externes.