En collaboration avec Guillaume Bouclier, Associé Financial Advisory.

Quand une entreprise n’est plus en mesure d’assumer ses passifs exigibles (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (trésorerie et actifs liquides), elle se trouve en état de cessation des paiements, ce qui nécessite l’ouverture d’une procédure collective. Notre dernière étude sur le sujet montre que l’anticipation des difficultés grâce aux procédures amiables est une solution efficace.

Les défaillances d’entreprises font l’objet d’une attention particulière en temps de crise, au vu de la nécessité de maintenir et relancer notre économie. Certes, la disparition d’une organisation en perte de chiffre fait partie du système, mais la nécessité de sauvegarder des savoir-faire, des compétences et des emplois rend primordiale la détection précoce des difficultés. Les 63 100 procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations judiciaires directes) ouvertes en 2013 menacent ainsi près de 270 000 emplois.

Après l’analyse d’activité sur la période 2009-2013 d’un échantillon de quinze tribunaux de commerces ou chambre commerciales de tribunaux de grande instance, nos derniers chiffres révèlent que le recours aux procédures amiables est en forte augmentation. En effet, nous avons recensé 970 procédures amiables, soit une hausse de 24 % par rapport à 2012. Même au pire de la crise, ce niveau historiquement élevé n’avait pas été atteint, puisqu’on comptait 931 ouvertures de procédures amiables en 2009. On remarque également un contraste entre les chiffres actuels et les niveaux pré-2009, avec 600 ouvertures en 2008.

Mandat ad hoc ou conciliation : les deux types de procédures sont en nette progression

Le mandat ad hocreste, d’un point de vue global, la procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des difficultés. Cependant, les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Lyon enregistrent depuis quelques années plus de conciliations. Ainsi, on observait l’an dernier, du fait d’une nette progression des ouvertures de conciliations (+ 38 % par rapport à 2012), une part de conciliations plus importante que celle des mandats ad hoc : 52 % contre 48 % à comparer aux 47 % contre 53 % en 2012.

A la différence du mandat ad hoc, la procédure de conciliation est limitée dans le temps (4 mois au total), elle permet donc de fixer une échéance aux discussions avec les créanciers. Mais l’augmentation du nombre de conciliations est surtout liée à l’augmentation du nombre de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant l’homologation de protocoles d’accord.

Les procédures amiables réaffirment leur efficacité  

Les ouvertures de procédures amiables touchent tous les secteurs de l’économie et concernent majoritairement des sociétés de taille importante. En réalité, ces outils de prévention sont peu utilisés par les TPE et PME du fait de leur méconnaissance et du coût qui y est associé. Pourtant, la prévention gagnerait à se répandre car elle réaffirme son efficacité : 78 % des entreprises ont bénéficié d’un accord d’homologation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Les dernières mesures de l’ordonnance Taubira, qui a été publiée au journal officiel de mars 2014 et sera applicable en juillet, vont en ce sens. Il s’agit de faciliter la prévention en régulant le coût des procédures amiables et en supprimant certaines clauses contractuelles qui empêchent de recourir au mandat ad hoc ou à la conciliation. Il sera donc intéressant d’en analyser les effets quantitatifs et qualitatifs, une fois que nous aurons le recul nécessaire.

Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre étude L’entreprise en difficulté en France édition 2014.