En collaboration avec Marie-Charlotte Mahieu, Avocat, Taj – Société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited.

Adopté par le Congrès américain en mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act, dit FATCA, a fait l’objet l’an dernier d’un accord officiel entre la France et les Etats-Unis. Le parlement français vient tout juste d’adopter le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord. Mis en place suite à l’affaire UBS, FATCA est un dispositif majeur de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Si le texte implique fortement les établissements financiers, qui doivent identifier et déclarer leurs titulaires de comptes, actionnaires et clients américains, certains groupes non-financiers sont aussi impactés et doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Pourquoi certains groupes non-financiers sont concernés

FATCA est susceptible d’impacter les groupes non-financiers s’ils sont dans certaines situations spécifiques, par exemple si des entités financières existent au sein de ces groupes, de type cash pooling, banques internes, centrales de financement, fonds de pension, etc., ou s’ils ont une présence aux Etats-Unis. Ils sont aussi impliqués s’ils reçoivent des Etats-Unis des revenus passifs, dans une très large acception : intérêts, redevances, loyers, dividendes, produits de cessions de titres US, paiements au titre d’instruments dérivés, etc.

Aussi, certains groupes non-financiers devront se mettre en conformité avec la réglementation FATCA, en produisant un reporting spécifique en fonction de la classification de leurs entités conformément à cette législation. Cette démarche réglementaire issue du législateur américain, peut se révéler également clé pour toutes les relations que les entreprises entretiennent avec des institutions financières dans tous les pays (ouverture de comptes, conclusions de contrats dérivés, etc.) : les établissements étant soumis de plein droit à FATCA vont exiger de chaque entreprise une auto-certification de leur statut FATCA pour poursuivre leurs relations commerciales.

Des actions à mener au plus vite

La réglementation FATCA est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, il est donc important de procéder dès à présent à une classification des entités du groupe afin, le cas échéant, de pouvoir en assurer la conformité.

Il faut donc classifier les différentes entités du groupe non-financier au regard de FATCA, c’est-à-dire distinguer les entités non-financières actives, les entités non-financières passives, les institutions financières avec un statut exonératoire allégé et les autres institutions financières.

Si des entités sont des institutions financières sans exonération applicables, il faut donc procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale américaine IRS, ce avant le 31 décembre 2014 (pour les entités domiciliées en France ou dans un pays ayant signé l’accord intergouvernemental avec les Etats-Unis). Cela signifie aussi qu’il faut mettre en place des procédures d’identification des contreparties et collecter la documentation appropriée. Dès 2015, les déclarations devront aussi être faites auprès de l’administration fiscale française : cet exercice devant être reconduit chaque année au titre de l’année fiscale précédente.

Les entités non-financières devront quant à elles auto-certifier leur statut FATCA.

L’objectif est de se conformer à la réglementation FATCA tout en minimisant les impacts au sein des structures.

Une première étape vers un échange automatique d’informations généralisé

Le dispositif FATCA a provoqué un sursaut international dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Dans le sillage de l’initiative américaine, l’Union européenne et l’OCDE se sont lancés dans l’élaboration de standards.

Au niveau européen, la révision de la Directive Epargne (2003/48/CE) et de la Directive sur la coopération administrative (2011/16/UE) est en cours.

L’OCDE, quant à elle, travaille depuis de long mois sur une Norme Mondiale d’Echange Automatique d’Informations (Common Reporting Standard, ou CRS) et vient de publier, le 21 juillet dernier, des commentaires visant à définir une ligne d’interprétation commune à la norme mondiale et à apporter des informations complémentaires sur sa mise en œuvre.

Cela constitue une étape clé dans la mise en œuvre d’un régime mondial d’échange automatique de renseignements entre juridictions, destiné à favoriser la transparence mondiale.

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