Lettre d’actualité TRACFIN aux professionnels de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur de l’assurance

TRACFIN est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance. Il s’agit d’une autorité compétente dans le cadre de la lutte contre le blanchissement de l’argent et du financement du terrorisme (LCB-FT).

Le service a pour mission de recueillir, analyser et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon  ou d’une information reçue des professionnels déclarants, des organismes publics chargés d’une mission de service public, de l’autorité judiciaire, des juridictions financières, des autorités de contrôle et des cellules de renseignement étrangères. Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, TRACFIN saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit. Annuellement, un rapport d’actualité et d’analyse est réalisé par l’instance sur l’année passée sur le traitement du renseignement et l’action contre les circuits financiers clandestins

Nicolas Fleuret, Financial Crime Risk Leader revient sur la lettre d’actualité TRACFIN aux professionnels de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur de l’assurance – Publié le 06 Juillet 2021

      1. L’assurance, un secteur à risque en matière de LCB-FT

Le secteur de l’assurance présente un risque modéré (assurance-vie, principalement exposée au risque de fraude fiscale) ou faible (assurance non-vie où le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est étroitement lié à la fraude à l’assurance). Néanmoins, le risque n’est pas inexistant et, comme le rappelle régulièrement TRACFIN, les informations détenues par les assureurs sont d’une grande qualité et se montrent souvent très précieuses pour la conduite des investigations menées par le Service. Ils apportent notamment des éléments d’informations originaux qui vont souvent venir compléter et enrichir un signalement effectué par une autre catégorie de déclarants.

      2. Un secteur offrant des typologies de fraudes variées

En assurance-vie, la fraude fiscale reste le sous-jacent majoritairement déclaré au côté de l’abus de faiblesse. Le service relève cependant la faiblesse du nombre de personnes morales déclarées, alors que la recherche du bénéficiaire effectif et de l’origine des fonds peut mettre en évidence des schémas de blanchiment d’infractions pénales (abus de biens sociaux, abus de confiance).

En assurance non-vie, les produits offerts concernant à la fois les biens (Incendie, accidents et risques divers) et les personnes (responsabilité civile, garantie accidents de la vie, contrats de prévoyance, santé). Ils permettent de collecter des informations sur de nombreuses thématiques dont blanchiment de crimes et délits dans l’assurance-auto, blanchiment de corruption dans l’assurance habitation etc.

      3. Pratique à mettre en place

L’assureur doit mettre en place un KYC complet et actualisé, lui permettant de mettre en œuvre son devoir de vigilance et d’effectuer, le cas échéant, une déclaration de soupçon en vertu de l’article L. 561-15 du CMF. Seule une complétude des éléments concernant le client peut permettre une analyse de qualité fondée sur la cohérence entre le profil du client et les opérations qu’il réalise.

Le nombre de déclarations de soupçon reçues du secteur de l’assurance a baissé de 4% en 2020, alors que le secteur de l’assurance reste toutefois le 3ème contributeur de déclarations de soupçon.

L’activité déclarative des mutuelles, dont la croissance reste régulière n’a pas été affectée par la baisse déclarative globale du secteur de l’assurance constatée.

Concernant les intermédiaires en assurance, leur activité déclarative se caractérise par une stagnation et un volume qui reste faible eu égard au nombre de ces professionnels et des opérations qu’ils traitent.

LES BONNES PRATIQUES QUI RESSORTENT DE LA LETTRE TRACFIN

• Les intermédiaires en assurance : Un bilan déclaratif limité

Suivant les résultats du questionnaire envoyé par l’ACPR en mai 2020, auquel ont répondu 86,9 % des courtiers en assurance enregistrés auprès de l’ORIAS , il ressort que près de 13 200 intermédiaires sont identifiés comme courtiers actifs, ne rentrant pas par ailleurs dans la catégorie de conseillers en investissement financiers (enregistrés à ce titre) devraient être enregistrés auprès du Service.  Or à la fin du 3ème trimestre 2020, seuls 3 020 d’entre eux s’étaient inscrits auprès de TRACFIN.

En conséquence, le nombre de déclarations de soupçon reçues reste encore trop limité au regard du potentiel déclaratif de la profession.

Il est donc essentiel qu’ils se conforment à leurs obligations légales telles qu’elles sont définies par le code monétaire et financier, et d’abord à celle qui leur impose de désigner un déclarant/correspondant auprès de TRACFIN. En effet, ces intermédiaires en assurance sont en contact direct avec la clientèle et sont, de fait, bien placés pour comprendre la finalité de l’opération qui leur est demandée, sa cohérence avec le profil du client, et le cas échéant, contextualiser la demande. Leur DS pourraient utilement concourir à des dossiers d’enquête.

• L’apport de la connaissance client dans les déclarations de soupçon

Dès qu’un professionnel suspecte que des fonds sont le produit d’une activité criminelle ou délictuelle ou d’une fraude aux finances publiques ou ont un rapport avec le financement du terrorisme, il est tenu de déclarer sans délai les sommes, opérations ou tentatives d’opérations à TRACFIN.

Cette déclaration doit intervenir avant l’exécution ou la réalisation de l’opération.

Le Service reçoit peu de signalements sur la problématique d’origine des fonds et nombreux sont les signalements où le soupçon relatif au lien avec une activité criminelle ou délictuelle, avec une fraude aux finances publiques ou avec le financement du terrorisme, n’est pas étayé.

Cela reflète un travail d’analyse des faits insuffisants. Une démarche déclarative qualitative passe par un soupçon caractérisé, reposant sur une connaissance robuste de la relation d’affaires et une analyse réelle des opérations, qui rendent possible l’exploitation de l’information par TRACFIN