Alors que l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a rendu fin 2014 son avis technique sur les mesures du niveau 2 de la directive MiFID II, la Commission européenne ne devrait pas modifier en profondeur les propositions publiées. Parmi les points attendus, l’encadrement des third party payments. En effet, ces rétrocessions ou commissions versées aux distributeurs par les producteurs d’instruments financiers sont accusées de biaiser la recommandation d’investissement faite aux clients. Les prestataires de services d’investissement devront appliquer les dispositions du texte dès janvier 2017.

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédent billet, les conseillers financiers se qualifiant d’indépendants et les gérants de mandat ne pourront plus percevoir de commissions (monétaires ou non) de la part de tiers.

Quid des professionnels proposant des conseils non indépendants ? Ils pourront toujours percevoir des commissions, mais devront les justifier par l’amélioration du service fourni au client. Les acteurs concernés sont nombreux : sociétés de gestion de portefeuille, réseaux bancaires, conseillers en gestion de patrimoine, plateformes de distribution…

Qu’entend-t-on exactement par « amélioration de la qualité du service » ?

Selon l’ESMA, trois critères rendent les third party payments illégitimes : s’ils ne sont pas justifiés par la fourniture d’un service complémentaire ou de meilleure qualité pour le client ; s’ils bénéficient directement au prestataire de services d’investissement sans bénéfices tangibles pour le client ; s’ils sont récurrents mais ne sont pas justifiés par un bénéfice récurrent pour le client.

Il suffit qu’un seul de ces critères soit avéré pour que la commission (monétaire ou non) ne puisse être versée ou perçue par un prestataire de services d’investissement. On voit donc que l’amélioration de la qualité du service est clé, dans l’optique de renforcer la protection des investisseurs.

Quels sont les « services complémentaires ou de meilleure qualité » ?

Dans un contexte d’exigences réglementaires croissantes, toute la question est donc de savoir quels sont les services complémentaires pouvant justifier les third party payments (cf : le premier critère précédemment énoncé). Sur ce point, il n’y a pas encore de liste exhaustive, mais l’ESMA cite explicitement trois exemples.

En premier lieu, l’accès à une large gamme de produits comprenant une proportion de produits externes (c’est-à-dire, sans lien avec le prestataire de services d’investissement). Ensuite, la révision annuelle de l’adéquation de l’investissement ou de l’allocation sélectionnée avec les besoins du client. Enfin, l’accès à un prix compétitif à une large gamme de produits, avec des outils d’aide à la décision d’investissement (online par exemple).

L’ESMA cite également le reporting périodique sur la performance et le coût d’investissement comme service complémentaire. Un choix étonnant puisqu’il s’agit d’une obligation réglementaire qui figure déjà dans l’avis technique de l’autorité européenne des marchés financiers, en dehors des considérations de third party payments. S’agit-il d’un moyen de préserver le système de distribution des instruments financiers (toutes proportions gardées) ? Ce point reste à éclaircir…

Le montant des third party payments : une question de proportion

L’ESMA précise par ailleurs que le service complémentaire fourni devra être proportionné aux commissions perçues. En d’autres termes, le montant des rétrocessions devra correspondre à la valeur du service. Ce qui implique que les services complémentaires devront faire l’objet d’une évaluation et d’une monétisation (et les commissions non monétaires devront elles aussi être évaluées et monétisées) pour justifier la proportionnalité exigée.

Ces différents points visant à protéger ou renforcer les intérêts du client obligent donc les prestataires de services d’investissement à repenser leurs services, ainsi que leur relation client – tout du moins, s’ils souhaitent maintenir les rétrocessions dans leur business model. Il faudra donc faire preuve d’innovation tout en anticipant la transition vers ces nouvelles exigences.

Si cet enjeu vous intéresse, n’hésitez pas à me contacter.