La prise en compte de sujets fonctionnels résultant de la réforme de la demande et des attributions, une opportunité pour les acteurs de la réforme

Les évolutions réglementaires successives Alur du 26 mars 2014 et Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, impactant significativement les modalités de gestion de la demande et des attributions de logements, ont mis en lumière la diversité des pratiques et des outils utilisés en matière de rapprochement de l’offre et de la demande par les organismes Hlm.

Les évolutions introduites par la loi Elan du 23 novembre 2018 font ressortir des réflexions en termes de besoins d’outillage adaptés pour répondre aux enjeux règlementaires à venir en matière de gestion de la demande et des attributions (gestion en flux et cotation de la demande)

Cependant, à l’approche de la date de la mise en œuvre de la réforme de la demande et des attributions (24 novembre 2023) dont les EPCI sont les chefs de file de cette réforme au même titre que les communes, nous constatons que la préparation de cette mise en œuvre par les organismes HLM fait émerger trois sujets fonctionnels jugés comme essentiels :

1. Le pilotage et le suivi des équilibres de peuplement

Le pilotage et suivi des équilibres de peuplement dans les problématiques de rapprochement de l’offre et de la demande est un sujet qui semble se révéler central dans l’appréhension des organismes HLM vis-à-vis de la réforme malgré le fait qu’il ne soit pas au cœur du projet.

La mise en place dans les meilleures conditions de ce pilotage suppose :

• Une qualification partagée entre les différentes parties prenantes (bailleurs, services de l’Etat, réservataires et collectivités) des enjeux d’équilibre d’occupation dans le parc social
• Une connaissance fine pour le bailleur social et une surveillance au fil de l’eau de l’évolution de la composition sociale de ses ensembles immobiliers de logements sociaux.

Dans ce contexte, le pilotage et le suivi des équilibres de peuplement permet d’escompter des bénéfices de différentes natures pour le chargé d’attribution en anticipation du traitement d’une demande de logement :

• Une meilleure visibilité sur la qualification de l’offre en termes d’occupation sociale,
• Une meilleure appréhension de l’impact du traitement de la demande sur l’équilibre de peuplement de l’immeuble et ainsi agir au besoin pour répondre aux enjeux de rééquilibrages,
• Une recherche facilitée de demandeurs de logement pouvant contribuer à la diversité de l’occupation dans les ensembles immobiliers plus fragiles,
• Une mesure de la contribution de la demande à traiter à l’atteinte des objectifs de peuplement fixés.

Ce pilotage est donc essentiel et permet de mieux garantir la mixité sociale et une répartition équilibrée des populations au sein de chaque ensemble immobilier, en évitant la concentration de populations précaires ou en difficulté.

2. Le partage de la donnée pour une plus grande transparence

L’amélioration de la transparence du système d’attribution des logements sociaux est mise en avant pour légitimer la raison d’être de la réforme de la demande et des attributions. Or, les EPCI qui jusque-là avaient peu investi la question des attributions de logements sociaux ne disposeront pas le plus souvent une fois la réforme applicable des outils et données nécessaires leur permettant de suivre au fil de l’eau la mise en œuvre des objectifs d’attribution fixés et de les évaluer.

Dans ce contexte, la possibilité offerte aux EPCI (ou autre partie prenante) de pouvoir accéder aux données de gestion de la demande et des attributions directement depuis l’outil de gestion des bailleurs sociaux est perçu également comme un des sujets clés de cette réforme.

En effet, l’accès aux données de la part des bailleurs sociaux permettrait d’une part aux EPCI et aux collectivités de mieux comprendre les besoins de leur territoire en matière de logement social. Cela leur permettrait également de surveiller et d’évaluer la performance des bailleurs sociaux et suivre les objectifs d’attribution de logements sociaux fixés.

Toutefois, cette ouverture aux données n’est pas sans conséquence pour le bailleur social vis-à-vis de son système d’information, avec la nécessaire prise en compte des enjeux de sécurité et d’interopérabilité.

3. L’utilisation d’un outil unique de gestion de la demande et des attributions

Du point de vue des opérationnels des organismes HLM, le besoin est de plus en plus souligné de disposer de l’ensemble des informations intégrées en matière de gestion de la demande et des attributions dans un outil unique.

Le grand avantage d’un outil unique pour la gestion de la demande et des attributions, c’est qu’il permet de simplifier et sécuriser la gestion des données et de générer des gains de temps dans leur traitement. En ayant un outil unique :

• Les informations sur la demande et les attributions de logements sociaux seront centralisées, facilitant ainsi la collecte, la mise à jour, la consultation des données et la vision globale sur la gestion de la demande et des attributions. S’agissant de ce dernier point, ceci est un réel atout en matière de prise de décision.
• La centralisation des données permettra de limiter le risque d’incompréhension et d’asymétrie d’information. Chaque collaborateur concerné a accès à la même information.

En synthèse, nous observons que la prise en considération de ces différents sujets opérationnels est possible à travers les fonctionnalités proposées par certaines solutions existantes de gestion de la demande et des attributions. Ces outils qui intègrent des fonctionnalités de suivi des équilibres de peuplement et de partage et d’analyse de la donnée contribuent à faciliter la transparence et la coopération entre les parties prenantes et constituent pour les collaborateurs un véritable outil d’aide à la décision.