En collaboration avec Karim El Barkani, directeur au sein de l’offre Restructuring Financier.

Lors de la reprise à la barre du tribunal de commerce d’une entreprise en redressement judiciaire, le candidat à la reprise a deux options : la reprise des titres ou la reprise du fonds de commerce.

Il est précisé qu’en sauvegarde, l’acquisition totale de l’entreprise n’est possible que par le capital alors qu’en liquidation, elle ne peut se faire que par le rachat des actifs composant le fonds de commerce.

Reprendre les titres composant le capital de l’entreprise défaillante :

La reprise des titres peut s’effectuer pour un euro. Elle implique notamment :

  • la reprise de tous les éléments composant le fonds de commerce ;
  • la reprise des actifs dont le compte client et la trésorerie ;
  • la reprise de l’ensemble des engagements contractuels et de toutes les dettes (dont des éventuels passifs latents ou non identifiés à date) ;
  • la poursuite des contentieux divers ou à naître ;
  • le remboursement du passif de la société, avec un délai de 10 ans maximum, dans le cadre d’un plan de redressement homologué par le tribunal.

Reprendre totalement ou partiellement les actifs de l’entreprise dans le cadre d’une cession de fonds de commerce :

Le prix d’acquisition correspond à la valeur de gré à gré des actifs corporels, incorporels, stocks et travaux en cours repris : le paiement en sera effectué auprès de l’administrateur judiciaire. Cette forme de reprise implique :

  • le choix par le tribunal de l’offre la plus conforme aux objectifs de la loi de sauvegarde – sachant que le tribunal retiendra l’offre qui « permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » (article L642-5 du Code de commerce) ;
  • la reprise du fonds de commerce vierge de toute dette antérieure, sauf exceptions à appréhender en amont. En contrepartie, c’est une reprise « en l’état » sans garantie ;

Le choix du périmètre des actifs repris selon le projet (sites, activités, outils, contrats de travail) avec quelques exceptions à appréhender en amont de la reprise.

Reprise entreprise en difficulte definition

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